Indemnisation du congé de paternité

Arrêté du 9 janvier 2008 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l'indemnisation du congé de paternité.

Document.

Décret n° 2006­-965 du 1er août 2006

Décret n° 2006­-965 relatif au décès des personnes hospitalisées et aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil dans les établissements publics de santé

Document.

Conditions et conséquences d'une déclaration ou non d'une naissance à l' état civil

CIRCULAIRE DHOS/DGS/DACS/DGCL n° 2001/576 du 30 novembre 2001 relative à l'enregistrement à l'état civil et à la prise en charge des corps des enfants décédés avant la déclaration de naissance.

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L'Acte d'enfant sans vie

Circulaire CIV/13­06 du 30 juin 06 du Ministère de la Justice L'acte d'enfant sans vie p 78 et 79 L'enfant sans vie ne peut recevoir de nom ou faire l'objet d'une reconnaissance.

Document.

DECRET n° 2008­-800 du 20 aout 2008 relatif à l'application du second alinéa de l'article 79­1 du code civil

L'acte d'enfant sans vie prévu par le second alinéa de l'article 79­1 du code civil est dressé par l'officier de l'état civil sur production d'un certificat médical.

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