Article 79-­1 Loi n° 93­22 du 8 janvier 1993

A défaut du certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie. L'acte dressé ne préjuge pas de savoir si l'enfant a vécu ou non.

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2017  Adep 56   Créé par A.M.