DECRET n° 2008­-800 du 20 aout 2008 relatif à l'application du second alinéa de l'article 79­1 du code civil

L'acte d'enfant sans vie prévu par le second alinéa de l'article 79­1 du code civil est dressé par l'officier de l'état civil sur production d'un certificat médical.

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