Conditions et conséquences d'une déclaration ou non d'une naissance à l' état civil

CIRCULAIRE DHOS/DGS/DACS/DGCL n° 2001/576 du 30 novembre 2001 relative à l'enregistrement à l'état civil et à la prise en charge des corps des enfants décédés avant la déclaration de naissance.

Document.

Bas de page

2017  Adep 56   Créé par A.M.