L'Acte d'enfant sans vie

Circulaire CIV/13­06 du 30 juin 06 du Ministère de la Justice L'acte d'enfant sans vie p 78 et 79 L'enfant sans vie ne peut recevoir de nom ou faire l'objet d'une reconnaissance.

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2017  Adep 56   Créé par A.M.