Article 79-­1 Loi n° 93­22 du 8 janvier 1993

A défaut du certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie. L'acte dressé ne préjuge pas de savoir si l'enfant a vécu ou non.

Document.

Décret n° 2008­-798 du 20 août relatif au livret de famille

Un livret de famille est remis, à leur demande, aux parents qui en sont dépourvus par l'officier de l'état civil qui a établi l'acte sans vie.

Document.

Circulaire relative à l'enregistrement à l'état civil des enfants décédés

CIRCULAIRE du 19 juin 2009 relative à l'enregistrement à l'état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance et de ceux pouvant donner lieu à un acte d'enfant sans vie, à la délivrance du livret de famille, à la prise en charge des corps des enfants décédés, des enfants sans vie et des foetus.

Document.

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2017  Adep 56   Créé par A.M.