L'Acte d'enfant sans vie

Circulaire CIV/13­06 du 30 juin 06 du Ministère de la Justice L'acte d'enfant sans vie p 78 et 79 L'enfant sans vie ne peut recevoir de nom ou faire l'objet d'une reconnaissance.

Document.

Conditions et conséquences d'une déclaration ou non d'une naissance à l' état civil

CIRCULAIRE DHOS/DGS/DACS/DGCL n° 2001/576 du 30 novembre 2001 relative à l'enregistrement à l'état civil et à la prise en charge des corps des enfants décédés avant la déclaration de naissance.

Document.

Article 79-­1 Loi n° 93­22 du 8 janvier 1993

A défaut du certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie. L'acte dressé ne préjuge pas de savoir si l'enfant a vécu ou non.

Document.

DECRET n° 2008­-800 du 20 aout 2008 relatif à l'application du second alinéa de l'article 79­1 du code civil

L'acte d'enfant sans vie prévu par le second alinéa de l'article 79­1 du code civil est dressé par l'officier de l'état civil sur production d'un certificat médical.

Document.

Décret n° 2008­-798 du 20 août relatif au livret de famille

Un livret de famille est remis, à leur demande, aux parents qui en sont dépourvus par l'officier de l'état civil qui a établi l'acte sans vie.

Document.

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